Conditions générales
Dernière mise à jour: 2026-07-28
Objet
Les présentes conditions générales encadrent les prestations de développement web, SEO, GEO et automatisation proposées par MR CODE.
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, accepté par le client avant le démarrage des travaux.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement (acompte, échéancier) sont précisées dans chaque devis. Les prix sont indiqués en euros et nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Livraison
Les délais de livraison sont estimés lors du devis et peuvent varier selon la disponibilité des contenus fournis par le client.
Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon pour les clients professionnels ; pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.